1. Définitions
- Expert : Toute personne ou entité inscrite sur le répertoire d’experts du Fonds Écoleader.
- Demandeur admissible : Toute personne ou entité répondant aux critères d’admissibilité définis par le Fonds Écoleader.
- Projet financé : Tout projet bénéficiant d’un financement dans le cadre du programme du Fonds Écoleader.
2. Propriété et gestion du répertoire
Le répertoire d’experts du Fonds Écoleader est la propriété du Fonds d’action québécois pour le développement durable (FAQDD), qui en assure également la gestion.
3. Accès et inscription des experts
- Seuls les experts présents sur le répertoire peuvent accompagner un demandeur admissible dans le cadre d’un projet financé par le Fonds Écoleader.
- L’inscription sur le répertoire du Fonds Écoleader est totalement volontaire et gratuite.
- Le FAQDD est seul responsable de valider l’inscription des experts sur le répertoire.
4. Processus de validation et de retrait
- Validation des experts : Le FAQDD procède à la validation des experts selon des critères précis de qualification et d’expérience.
- Évaluation continue : Les experts sont régulièrement évalués pour s’assurer de la qualité des services offerts.
- Retrait des experts : Le FAQDD se réserve le droit de retirer un expert du répertoire dans les cas suivants :
- L’expert fait une fausse déclaration dans le formulaire d’inscription.
- L’expert n’offre pas ou plus les services professionnels allégués lors de son inscription.
- L’expert ne respecte pas ses obligations conventionnées envers un demandeur, en tout ou en partie, dans le cadre d’un projet financé.
- L’expert ne rend pas des services ou des livrables du niveau de qualité attendu par le FAQDD.
- L’expert n’est pas joignable par le FAQDD, malgré plusieurs tentatives.
- Procédure de retrait :
- En cas de retrait, l’expert sera notifié par écrit et disposera d’un délai de 30 jours pour répondre ou corriger les manquements signalés, le cas échéant. À noter qu’une fausse déclaration dans le formulaire d’inscription ou un non-respect des obligations conventionnées pourraient justifier un retrait sans possibilité de correction de la part de l’expert.
- Les experts peuvent faire appel de la décision de retrait auprès du FAQDD dans un délai de 15 jours suivant la notification
5. Discrétion du FAQDD
Nonobstant les cas particuliers mentionnés, le FAQDD se réserve le droit de juger de la pertinence de retirer un expert ou de demander des modifications à sa fiche d’expert, selon le contexte.
6. Engagements et obligations des experts
- Les experts s’engagent à maintenir à jour les informations fournies lors de leur inscription.
- Les experts doivent respecter les délais et les standards de qualité convenus avec les demandeurs.
- Les experts sont tenus de communiquer de manière régulière et efficace avec le FAQDD et les demandeurs.
7. Garantie et publicité
- La présence d’un expert sur le répertoire ne garantit d’aucune façon que les services de l’expert seront financés dans le cadre du programme de financement.
- L’inscription sur le répertoire ne constitue ni une certification ni une accréditation par le FAQDD.
- Toute publicité trompeuse affirmant une certification ou une garantie de financement peut entraîner le retrait de l’expert fautif.
8. Protection des données personnelles
- Les données personnelles des experts et des demandeurs sont collectées, utilisées et protégées conformément aux lois applicables sur la protection des données.
- Les données collectées comprennent, sans s’y limiter, le nom, les coordonnées, les qualifications et les expériences professionnelles.
- Le FAQDD met en place des mesures de sécurité pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.
- Les experts et les demandeurs ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier et de demander leur suppression conformément à la législation en vigueur.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité
- Responsabilité du FAQDD : Le FAQDD n’assume aucune responsabilité quant aux actions, omissions, ou performances des experts inscrits sur le répertoire. Les experts agissent en tant qu’entités indépendantes et ne sont pas des employés ou des agents du FAQDD.
- Vérification par les demandeurs : Les demandeurs sont responsables de mener leurs propres vérifications et évaluations avant de contracter avec un expert. Le FAQDD recommande aux demandeurs de vérifier les qualifications, l’expérience et les références des experts.
- Litiges entre parties : En cas de litige entre un expert et un demandeur, le FAQDD n’interviendra pas en tant que médiateur ou arbitre. Les parties concernées doivent résoudre leurs différends de manière indépendante.
- Limitation de responsabilité : Le FAQDD ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation du répertoire d’experts, de la qualité des services fournis par les experts, ou de tout autre aspect lié à l’inscription des experts sur le répertoire.
- Exclusion de garanties : Le FAQDD ne garantit pas que les services des experts inscrits sur le répertoire répondront aux attentes des demandeurs ou seront exempts d’erreurs. L’inscription sur le répertoire ne constitue ni une certification ni une accréditation par le FAQDD.
- Demandeurs : Les demandeurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant de contracter avec un expert.
10. Modification des termes et conditions
- Le FAQDD se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment.
- Les experts seront informés de toute modification par écrit, avec un préavis de 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
- Les experts peuvent accepter ou refuser les modifications, sachant que le refus pourrait entraîner leur retrait du répertoire.